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OniriCorpe 2026-04-17 00:29:49 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ template = "page.html"
[extra]
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TODO :
**TODO :**
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
@ -23,7 +23,7 @@ Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.
À noter
*À noter*
Vous devez également fournir un lien vers la médiation de la consommation.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-consommateur/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references