premier brouillon

content/cgv.md

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+title = "Conditions générales de vente"
+template = "home.html"
+[extra]
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+[Retour à l'accueil](/)
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+TODO :
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+Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
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+Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
+Prix TTC en euros
+Frais, date et modalités de livraison
+Modalités d'exécution du contrat
+Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
+Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
+Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
+Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
+Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
+Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
+Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
+Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
+Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.
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+À noter
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+Vous devez également fournir un lien vers la médiation de la consommation.
+https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-consommateur/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references