mono-3d.fr/content/cgv.md
2026-04-15 03:58:05 +02:00

33 lines
1.2 KiB
Markdown

+++
title = "Conditions générales de vente"
template = "home.html"
[extra]
+++
[Retour à l'accueil](/)
---
TODO :
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
Prix TTC en euros
Frais, date et modalités de livraison
Modalités d'exécution du contrat
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.
À noter
Vous devez également fournir un lien vers la médiation de la consommation.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-consommateur/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references